Conditions générales de vente

 

 

 

 

1. Domaine d’application

Pour toute commande passée via notre boutique en ligne et sur place, les CGV suivantes s’appliquent.

 

 

1) Informations générales:

Le contrat est conclu avec la société LOISIUM Wine & SPA Holding GmbH. Les dispositions qui s’en écartent ne sont valables que si elles ont été convenues expressément et par écrit par les deux parties.

Seules les personnes de 18 ans ou plus sont autorisées à faire des achats dans notre boutique en ligne.

 

 

2) Conclusion du contrat, paiement et livraison:

Les chèques-cadeaux proposés sur notre site constituent une offre d’achat sans engagement. Les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. La commande d’un chèque-cadeau par Internet ou la commande par téléphone, e-mail ou personnellement auprès d’un employé de LOISIUM constitue une offre d’achat ferme de la part du client. Le contrat d’achat est conclu au moment du paiement, qui dépend à son tour du mode de paiement choisi. Après réception du paiement dû en vertu du contrat d’achat conclu, les chèques-cadeaux sont disponibles pour impression ou envoi numérique ou bien, selon le mode d’envoi choisi, sont envoyés ou remis directement au client.

 

3) Chèques-cadeaux:

Il convient de noter que les chèques-cadeaux en ligne sont transmis au client par la société LOISIUM Wine & SPA Holding GmbH avec un code infalsifiable. Comme le client peut lui-même imprimer le chèque-cadeau, plusieurs impressions sont certes possibles, mais seule une impression est pertinente en termes de valeur et permet au chèque-cadeau d’être utilisé. Le premier chèque-cadeau utilisé et validé dans le système de gestion des chèques-cadeaux INCERT avec le code-barres correspondant est considéré comme l’original et doit être débité par LOISIUM Wine & SPA Holding GmbH immédiatement après avoir été validé. Si d’autres exemplaires avec le même code devaient apparaître, il s’agirait d’un abus qui entraînerait des conséquences pénales. Étant donné qu’un chèque-cadeau peut être transmis ou offert, LOISIUM Wine & SPA Holding GmbH n’a pas l’obligation ni la possibilité de vérifier si la personne qui l’a utilisé en est le propriétaire. Lorsque le chèque-cadeau est utilisé, nous vérifions uniquement si le code-barres correspondant a été validé par le système et si le chèque-cadeau a été payé. Les chèques-cadeaux perdus ne sont pas remplacés. Ils ne peuvent pas non plus être retournés contre un paiement en espèces. Si la valeur du chèque-cadeau est supérieure à la prestation consommée, un nouveau chèque-cadeau sera créé avec la valeur résiduelle. Dans un tel cas, il est impossible de prétendre à un paiement en espèces du montant du chèque-cadeau encore non utilisé. La société LOISIUM Wine & SPA Holding GmbH n’est pas tenue d’accepter les chèques-cadeaux non payés comme moyen de paiement. Pour des raisons opérationnelles, les prestations mentionnées dans le chèque-cadeau ne peuvent être fournies ou garanties par l’entreprise que si elles ont été réservées dans les temps. Si le chèque-cadeau vaut pour une prestation spécifique, la prestation décrite peut varier légèrement selon les circonstances, mais ne doit pas représenter une perte de valeur significative pour le client. Si LOISIUM Wine & SPA Holding GmbH devait fermer ou abandonner ses activités pour quelque raison que ce soit, cela entraînerait l’expiration des chèques-cadeaux commandés en ligne sans dédommagement. Il en irait de même s’il était prouvé que l’entreprise avait changé de propriétaire. Dans un tel cas, il ne serait pas possible d’avoir recours à la société LOISIUM Wine & SPA Holding GmbH en tant qu’émetteur initial des chèques-cadeaux.

 

4) Validité, durée de validité:

Les chèques-cadeaux de valeur n’ont pas de date d’expiration et peuvent être utilisés à tout moment. Les chèques-cadeaux pour des prestations spécifiques sont utilisables sur demande préalable et sous réserve de disponibilité et sont valables pendant un an à compter de la date d’émission indiquée sur le chèque-cadeau. Après expiration de la période de validité d’un an, la prestation offerte se transforme en un chèque-cadeau de valeur, qui peut être utilisé pendant vingt-neuf années supplémentaires avec la valeur payée lors de l’achat. Les éventuelles augmentations de prix pour la prestation mentionnée sur le chèque-cadeau sont à la charge du client lorsque celle-ci est réservée plus d’un an après la date d’émission. Chaque chèque-cadeau ne peut être utilisé qu’une seule fois, ce qui est garanti par un code-barres ou un numéro de chèque-cadeau associé au chèque-cadeau.

 

5) Rachat en espèces, facturation:

Il n’est pas possible d’échanger le chèque-cadeau ou la valeur qu’il représente contre des espèces. L’émission d’une facture TTC et d’un justificatif fiscal ne peut avoir lieu qu’au moment de l’encaissement du chèque-cadeau et donc au moment où la prestation est effectivement fournie

 

6) Garantie de sécurité, protection des données:

Votre sécurité est notre priorité absolue. C’est pourquoi les données, telles que le numéro de carte de crédit, le code bancaire, le numéro de compte, le nom et l’adresse, en cas de paiement par carte de crédit, sont transmises par des prestataires de paiement certifiés et via leur ligne SSL protégée en tenant compte des normes de sécurité PCI. Ainsi, aucune personne non autorisée ne peut lire les données que vous avez saisies pendant la transmission sur Internet. Afin d’assurer davantage la sécurité de la boutique de chèques-cadeaux, nous appliquons une série de mesures de sécurité supplémentaires. Vos données sont traitées via notre système de traitement des données assisté par ordinateur. Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

 

 

7) Échange, droit de rétractation:

Nous vous prions de nous retourner les chèques-cadeaux qui ne correspondent pas à vos attentes dans les 14 jours suivant leur envoi. Il est nécessaire de notifier par écrit votre annulation (rétractation) à LOISIUM Wine & SPA Holding GmbH dans les 14 jours. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas si l’utilisation du service a déjà commencé pendant le délai de rétractation. Ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux clients qui peuvent être qualifiés de consommateurs. En cas de perte, de vol ou de perte de valeur du chèque-cadeau, aucun remplacement ne pourra être effectué par LOISIUM Wine & SPA Holding GmbH.

 

 

8) Juridiction compétente:

Toutes les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit autrichien. Le tribunal compétent est le tribunal régional autrichien (Landesgericht).